Un modèle de démonstration
Ces conditions sont un modèle, écrit pour un applicateur de sols en résine d’après les textes en vigueur le 7 octobre 2026, à faire relire par un juriste avant tout usage réel. Ce site est une démonstration : aucun devis n’est établi et aucun contrat n’est conclu par son intermédiaire. Les valeurs entre crochets marquent la place des informations de l’entreprise réelle ; les notes « À valider » signalent les choix à faire et les points à vérifier.
Qui, et pour quels travaux
Ces conditions s’appliquent aux travaux de sols que je réalise pour des particuliers : moquette de pierre, résine métallique, sols flakes, et la préparation du support qui va avec. Elles sont jointes à chaque devis ; celles qui s’appliquent sont celles du jour où vous signez. En cas de différence, le devis l’emporte sur ces conditions générales.
Entreprise : Résine de Touraine (coordonnées d’exemple), entreprise individuelle (exemple), SIRET 000 000 000 00000, [adresse du siège, pour les mentions légales] ; téléphone 07 81 62 06 16 ; e-mail resinedetouraine@gmail.com. Toutes les mentions obligatoires figurent sur la page mentions légales.
Vous faites refaire le sol d’un local professionnel ? Ce sont les conditions pour les clients professionnels qui s’appliquent. Un professionnel de cinq salariés au plus, qui signe hors établissement, par exemple dans ses propres locaux, pour des travaux étrangers à son activité principale, garde toutefois le droit de rétractation décrit plus bas.
Visite, métré et devis gratuits
La visite, le métré et le devis sont gratuits et sans engagement. J’interviens en Touraine et dans toute la France métropolitaine : les frais de déplacement, qui dépendent de la distance, sont précisés sur le devis, et vous les connaissez donc avant de signer.
Le devis vous est remis par écrit, en général par e-mail, dans les 48 h qui suivent le rendez-vous. Il précise :
- la surface mesurée, le support et sa préparation (ponçage, reprise des fissures, primaire d’accrochage) ;
- la technique, l’épaisseur, le coloris et la finition ;
- le prix de chaque poste, les frais de déplacement selon la distance, le total hors taxes, le taux de TVA et le total TTC ;
- le montant de l’acompte et l’échéance du solde ;
- la date de début ou le délai d’exécution ;
- ce qui reste à votre charge : accès, eau, électricité, pièce ou garage vidé ;
- l’assurance décennale, le médiateur de la consommation et, quand vous pouvez vous rétracter, le formulaire de rétractation ;
- sa durée de validité, pendant laquelle le prix ne change pas.
Les prix « à partir de » de la page prix au mètre carré donnent un point de départ ; le prix ferme est celui du devis, établi après la visite. Le contrat est conclu quand vous signez le devis.
Prix et TVA
Les prix sont donnés toutes taxes comprises. Le taux de TVA dépend du lieu des travaux (code général des impôts, art. 279-0 bis) :
| Chantier | Taux |
|---|---|
| Sol intérieur d’un logement achevé depuis plus de 2 ans | 10 % |
| Garage, terrasse ou allée de ce logement (ses dépendances) | 10 % |
| Logement achevé depuis moins de 2 ans | 20 % |
| Plage de piscine | 20 % en principe, précisé au devis |
| Local professionnel | 20 % |
Pour le taux de 10 %, vous indiquez par une mention sur le devis ou sur la facture que les conditions sont remplies : depuis le 14 février 2025, cette mention remplace l’ancienne attestation (loi de finances pour 2025, art. 41). Le taux de 5,5 % est réservé à la rénovation énergétique : il ne concerne pas les sols décoratifs.
À valider par l’expert-comptable : le taux d’une plage de piscine qui sert aussi de terrasse à la maison. Si l’entreprise est en franchise de TVA, le prix TTC est égal au prix hors taxes et le devis porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : cette section est alors réécrite.
Acompte et paiement
À la commande, je vous demande un acompte, dont le montant figure au devis : il sert à commander les produits de votre chantier. Le devis le désigne comme un acompte, car une somme versée d’avance sans précision vaudrait arrhes (code de la consommation, art. L214-1). Un acompte engage les deux parties : une fois le délai de rétractation passé, ni vous ni moi ne pouvons renoncer au contrat en l’abandonnant.
- Devis signé chez vous : je ne peux recevoir aucun paiement, sous aucune forme, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature (art. L221-10).
- En pratique, quel que soit le lieu où vous signez, je n’encaisse l’acompte qu’à partir du 8e jour qui suit votre signature.
- Si vous vous rétractez dans le délai légal, l’acompte vous est rendu en entier (voir plus bas).
- Le solde est payable à la réception des travaux, sur facture, sauf autre échéancier écrit au devis. Les moyens de paiement acceptés figurent au devis.
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal peuvent être dus après une mise en demeure restée sans effet (code civil, art. 1231-6). Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement n’est facturée à un particulier.
À valider. Le montant de l’acompte (30 % est courant) et les moyens de paiement sont à écrire dans le modèle de devis. Encaisser l’acompte au 8e jour dans tous les cas évite une zone grise : un devis signé à distance juste après la visite peut être traité comme signé chez le client.
Droit de rétractation de 14 jours
Si vous signez le devis chez vous (contrat hors établissement) ou à distance (devis renvoyé signé par e-mail ou par courrier, signature électronique), vous disposez de 14 jours pour changer d’avis, sans donner de motif et sans frais (code de la consommation, art. L221-18).
| Où vous signez | Rétractation | Paiement |
|---|---|---|
| Chez vous | 14 jours | Aucun paiement avant 7 jours |
| À distance : e-mail, courrier, signature électronique | 14 jours | Acompte rendu si vous vous rétractez |
Point de départ
Le délai court à compter du jour où vous signez le devis ; ce jour-là n’est pas compté. Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. L221-18 et L221-19).
Comment vous rétracter
Avant la fin du délai, envoyez-moi le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration sans ambiguïté, par e-mail à resinedetouraine@gmail.com ou par courrier (art. L221-21). Le formulaire n’est pas obligatoire. Je vous rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf si vous en demandez un autre (art. L221-24).
Commencer les travaux avant la fin du délai
Sans demande de votre part, le chantier ne commence pas avant la fin du délai de 14 jours. Si vous voulez qu’il commence plus tôt, demandez-le expressément, sur papier ou sur un support durable comme un e-mail (art. L221-25), en cochant sur le devis la case suivante, qui n’est jamais cochée d’avance :
« Je demande que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’une fois les travaux entièrement exécutés, je ne pourrai plus me rétracter ; si je me rétracte avant, je paierai la part des travaux déjà réalisée. »
Si vous vous rétractez après le début des travaux, vous payez seulement un montant proportionné à ce qui a été fait jusqu’à votre décision, calculé sur le prix total du devis (art. L221-25). Si les travaux sont entièrement terminés avant la fin du délai, à votre demande, vous ne pouvez plus vous rétracter (art. L221-28). Sans demande expresse de votre part, vous ne devez rien pour des travaux faits pendant le délai.
À valider. Le site ne conclut aucun contrat en ligne : le bouton « renoncer au contrat ici » (art. L221-21, en vigueur depuis le 19 juin 2026) n’est donc pas requis ; il le deviendrait si l’on ajoutait une signature de devis sur le site.
Formulaire type de rétractation
Il est joint à chaque devis signé chez vous ou à distance. Texte de l’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation, avec les coordonnées de l’entreprise :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Résine de Touraine (coordonnées d’exemple), [adresse du siège, pour les mentions légales], resinedetouraine@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Délais d’exécution et météo
Le devis indique la date de début des travaux ou le délai dans lequel ils seront faits (code de la consommation, art. L111-1). Le délai habituel avant le chantier est de trois à six semaines après la signature du devis. Il tient compte du délai de rétractation, sauf si vous demandez à commencer plus tôt.
La résine ne se pose ni sous la pluie, ni sur un support humide, ni quand la température ou l’humidité de l’air sortent des limites de la fiche technique du produit, ni quand le gel menace. Dans ces cas, je reporte le chantier :
- je vous préviens dès que la météo annoncée l’impose ;
- nous fixons ensemble une nouvelle date, la plus proche possible ;
- le report ne vous coûte rien et ne change pas le prix.
Le chantier peut aussi être décalé si le support n’est pas prêt à la date prévue (dalle trop récente ou humide, autre corps de métier en retard) ou si l’accès est impossible ; nous fixons alors une nouvelle date ensemble. Si je ne respecte pas la date ou le délai convenus pour une autre raison, vous disposez des recours prévus par le code de la consommation (art. L216-1 et suivants), dont la résolution du contrat après une mise en demeure restée sans effet.
Réception des travaux
À la fin du chantier, nous faisons le tour du sol ensemble : c’est la réception, qui se fait de façon contradictoire (code civil, art. 1792-6). Un procès-verbal écrit la constate, avec sa date, vos réserves éventuelles et le délai pour les lever. Je vous remets avec lui la fiche d’entretien du sol.
Prenez le temps de regarder : un défaut visible ce jour-là et non noté au procès-verbal ne pourra plus, en principe, être reproché ensuite. La réception fait courir les garanties légales décrites ci-dessous. Le délai avant de marcher sur le sol, d’y remettre les meubles ou d’y rouler figure sur la fiche d’entretien.
Garanties légales et assurance
Vos garanties légales après réception : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie décennale pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (10 ans), dans les conditions des articles 1792 et suivants du code civil.
- Parfait achèvement : pendant un an après la réception, je répare les désordres notés au procès-verbal ou signalés par écrit dans l’année (art. 1792-6).
- Décennale : elle couvre les dommages graves décrits ci-dessus (art. 1792 et 1792-4-1). Elle ne s’applique pas à tous les travaux : un revêtement posé sur un sol existant, sans travaux de construction, n’en relève le plus souvent pas. Ma responsabilité reste alors engagée selon le droit commun des contrats.
- La garantie de bon fonctionnement de deux ans (art. 1792-3) vise les équipements destinés à fonctionner : en principe, elle ne concerne pas un revêtement de sol.
Aucune clause de ces conditions ne peut écarter ni limiter ces garanties (art. 1792-5).
Assurance décennale souscrite auprès de [assureur], [adresse de l’assureur], numéro de contrat : [n° de contrat], pour les activités suivantes : [activités couvertes : moquette de pierre extérieure, plages de piscine, résine intérieure, sols flakes]. Couverture géographique : [couverture géographique]. L’attestation est jointe à chaque devis.
Une garantie annoncée par un fabricant de résine porte sur son produit : elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Je ne donne aucune garantie commerciale de plus, sauf si elle est écrite au devis, avec sa durée et ses conditions.
À valider par un juriste : la qualification décennale ou contractuelle d’un revêtement posé sur un sol existant depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694), et la rédaction de cette section. À vérifier avec l’assureur : les activités déclarées, dont les plages de piscine.
Entretien et usage
La fiche d’entretien remise à la réception explique comment entretenir votre sol. En résumé : un entretien simple, au balai, à l’eau et au détergent neutre ; un vernis de protection à renouveler selon l’usage, quand la fiche le prévoit.
Les désordres résultant d’un défaut d’entretien, d’un usage non conforme à la fiche d’entretien remise à la réception ou d’une cause étrangère ne sont pas imputables à l’entreprise. Cette règle ne retire rien aux garanties légales pour les autres désordres.
À valider par un juriste : cette formulation remplace une clause d’exclusion de garantie, qui serait réputée non écrite.
Photos de votre chantier
Je ne publie aucune photo de votre sol sans votre accord écrit, donné à part, sur un formulaire joint au procès-verbal de réception. Refuser ne change rien aux travaux. L’accord porte sur des photos des surfaces seulement, sans visage, sans numéro de rue ni plaque d’immatriculation, légendées au nom de la commune ; il précise les supports (site, réseaux, plaquette) et vaut 5 ans au plus. Vous pouvez le retirer à tout moment par e-mail.
Réclamations et médiation
En cas de litige, adressez d’abord une réclamation écrite à resinedetouraine@gmail.com ou par courrier. Faute d’accord, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation choisi par l’entreprise], [adresse du médiateur], [site du médiateur] (code de la consommation, art. L612-1 et L616-1). Le médiateur ne peut être saisi qu’après votre réclamation écrite, et au plus tard un an après elle. La médiation est facultative : vous gardez le droit de saisir le juge.
Droit applicable et tribunal
Ces conditions sont soumises au droit français. Aucune clause ne vous impose un tribunal : vous pouvez saisir l’une des juridictions désignées par le code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la signature du contrat ou du fait dommageable (code de la consommation, art. R631-3).
Données personnelles
Vos données sont traitées comme l’explique la politique de confidentialité.
Version du 7 octobre 2026.
