Un modèle de démonstration
Ces conditions sont un modèle, écrit d’après les textes en vigueur le 7 octobre 2026, à faire relire par un juriste et par l’expert-comptable avant tout usage réel. Ce site est une démonstration : aucun devis n’est établi et aucun contrat n’est conclu par son intermédiaire. Les notes « À valider » signalent les choix à faire.
Pour quels clients
Ces conditions s’appliquent aux travaux de sols que je réalise pour des professionnels, pour les besoins de leur activité : commerces, bureaux, ateliers, cabinets, locaux d’artisans. Elles sont jointes à chaque devis ; en cas de différence, le devis l’emporte sur elles. Les travaux chez les particuliers suivent les conditions générales de vente aux particuliers. Les techniques adaptées aux locaux sont présentées sur la page sols de locaux professionnels.
Entreprise : Résine de Touraine (coordonnées d’exemple), entreprise individuelle (exemple), SIRET 000 000 000 00000, TVA FR00 000000000 (exemple). Les autres mentions figurent sur la page mentions légales.
Prix hors taxes et devis
Les prix sont donnés hors taxes. La TVA s’y ajoute au taux en vigueur : 20 % pour un local professionnel. Pour un local mixte, qui sert à la fois de logement et à l’activité, le taux est précisé au devis.
La visite et le devis sont gratuits. Le devis détaille la surface, la préparation du support, la technique, l’épaisseur, le coloris, le prix de chaque poste et le délai d’exécution ; il est valable pendant la durée qu’il indique. Les horaires du chantier, pendant ou en dehors de vos heures d’ouverture, sont convenus au devis. Le contrat est conclu quand vous signez le devis.
Conditions de paiement
- Acompte à la signature du devis, dont le montant figure au devis.
- Pour un chantier long, des factures intermédiaires peuvent être prévues au devis, selon l’avancement.
- Solde à réception de la facture finale, dans le délai qu’elle indique. Sans délai écrit, le paiement est dû 30 jours après l’exécution des travaux. Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est écrit au contrat (code de commerce, art. L441-10).
- Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.
Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance porte, dès le lendemain et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal (code de commerce, art. L441-10). S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatif.
Ces pénalités et cette indemnité figurent aussi sur chaque facture.
Retenue de garantie
Une retenue de garantie n’est appliquée que si elle est prévue au devis ou au marché. Elle est alors de 5 % au plus du montant des travaux (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) et sert seulement à garantir la levée des réserves notées à la réception. Elle peut être remplacée par une caution d’un établissement financier. Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée de votre part dans ce délai.
À valider par un juriste : l’artisan accepte-t-il une retenue de garantie, et dans quelles conditions de consignation ?
Réserve de propriété
Les produits et matériaux livrés sur votre chantier restent ma propriété jusqu’au paiement complet du prix (code civil, art. 2367). Une fois appliqués et incorporés au support, ils ne peuvent plus être repris : la réserve ne porte alors plus que sur ceux qui n’ont pas encore été posés. Vous en avez la garde dès leur livraison sur le chantier.
À valider par un juriste : portée de la réserve de propriété pour des produits incorporés à un bâtiment, et transfert des risques à la livraison.
Réception et garanties
À la fin du chantier, nous faisons ensemble la réception des travaux, de façon contradictoire, avec un procès-verbal qui note vos réserves éventuelles et le délai pour les lever (code civil, art. 1792-6). Je vous remets la fiche d’entretien du sol.
Vos garanties légales après réception : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie décennale pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (10 ans), dans les conditions des articles 1792 et suivants du code civil. Elles valent pour les professionnels comme pour les particuliers, et aucune clause ne peut les écarter (art. 1792-5). Leur détail figure dans les conditions générales aux particuliers, au chapitre des garanties.
Assurance décennale souscrite auprès de [assureur], [adresse de l’assureur], numéro de contrat : [n° de contrat], pour les activités suivantes : [activités couvertes : moquette de pierre extérieure, plages de piscine, résine intérieure, sols flakes]. Couverture géographique : [couverture géographique]. L’attestation est jointe à chaque devis.
Sous-traitance et autoliquidation de la TVA
Quand je travaille comme sous-traitant d’une entreprise du bâtiment, pour des travaux immobiliers qu’elle réalise pour son propre client, je facture hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » : c’est l’entreprise donneuse d’ordre qui déclare et paie la TVA (code général des impôts, art. 283, 2 nonies).
À valider par l’expert-comptable : conditions de l’autoliquidation pour chaque chantier en sous-traitance, et mentions de la facture.
Professionnel de cinq salariés au plus
Vous employez cinq salariés au plus, vous signez le devis hors établissement, par exemple dans vos propres locaux, et les travaux n’entrent pas dans le champ de votre activité principale : refaire le sol de votre salon de coiffure ou de votre boutique, par exemple. Dans ce cas, la loi vous fait bénéficier des règles prévues pour les consommateurs dans les contrats hors établissement (code de la consommation, art. L221-3) :
- un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, avec le formulaire type de rétractation joint au devis ;
- aucun acompte encaissé avant le 8e jour qui suit votre signature ;
- un début des travaux avant la fin du délai seulement à votre demande expresse, écrite sur papier ou sur un support durable.
Le détail de ces règles est dans les conditions générales aux particuliers, au chapitre de la rétractation. Le recours au médiateur de la consommation, lui, reste réservé aux particuliers.
Litiges et tribunal compétent
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d’abord un accord amiable, par écrit.
Faute d’accord, et seulement si nous avons tous deux la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège de l’entreprise. Une telle clause n’est valable qu’entre commerçants (code de procédure civile, art. 48). Dans les autres cas, les règles ordinaires de compétence s’appliquent.
À valider par un juriste : un entrepreneur individuel artisan, immatriculé au seul registre national des entreprises, n’a en général pas la qualité de commerçant, et la clause ne jouerait alors pas. Elle ne sert que si l’entreprise est une société commerciale et que le client est lui-même commerçant.
Données personnelles
Les coordonnées de vos interlocuteurs sont traitées comme l’explique la politique de confidentialité.
Version du 7 octobre 2026.
